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** Publiée le 13 février 2018 **

 
Vous êtes bailleurs ? ORPI Vous accompagne !

 

Depuis le 1er janvier 2018, en cas de congé pour vendre    le logement ou le reprendre pour y habiter ou loger un proche, le bailleur doit obligatoirement joindre à sa demande, une notice d'information à son  locataire.  L'arrêté du 13 décembre 2017 en précise le contenu.

En application de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, la notice d'information rappelle les obligations du bailleur ainsi que les voies de recours et d'indemnisation du locataire lors d'un congé. Elle s'applique aux locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation loués non meublés. S'il s'agit d'une notification de congé pour reprise, elle doit comporter plusieurs mentions spécifiques :

 


•    La mention que le bailleur entend reprendre le logement pour l'habiter ou y loger l'un de ses proches.
•    Les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise.
•    La nature du lien de parenté qui existe entre le bénéficiaire et le bailleur.
•    Dans le cas où le bailleur est une société civile immobilière familiale, le congé doit indiquer le nom et l'adresse de l'associé bénéficiaire de la reprise.

S'il s'agit d'une notification de congé pour vente, les mentions obligatoires sont :


•    La mention que le bailleur entend vendre le logement.
•    Le prix et les conditions de la vente envisagée des seuls locaux et éventuelles dépendances loués (désignation des locaux loués figurant au bail).
•    L'indication des conditions de l'offre de vente au profit du locataire, puisque dans ce cas, celui-ci a un droit de préemption locataire et la priorité sur tout autre acquéreur potentiel.

Votre administrateur de biens ORPI vous accompagne sur ce dispositif.

 

LE SAVIEZ-VOUS ?


Un propriétaire "bailleur" ne peut donner congé à son locataire que dans les cas suivants : il souhaite vendre le logement, le récupérer pour lui ou un membre de sa famille à titre  de  résidence  principale,  ou  tout  autre motif légitime et sérieux. Toute autre motivation est considérée comme  "frauduleuse"  et  lui  fait  encourir   des   sanctions  importantes. Le bailleur encourt une amende de 6 000 € maximum, voire de 30 000 € si le bien appartient à une société. De son côté, le locataire    peut et    obtenir    réparation    de    son préjudice.

Source : Orpi.com

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