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Actualités ORPI Anthinea


 

** Publiée le 11 juin 2018 **

actualité immobilier

 
Travaux d’économie en énergie : toutes les aides

 

Pour diminuer le coût de la facture, sachez utiliser les dispositifs d’aides existants !

L’éco-prêt à taux zéro ou Eco PTZ

L’Eco PTZ est un prêt sans intérêt octroyé à un particulier, un syndicat de copropriétaires ou encore à une SCI (soumise à l’impôt sur le revenu) pour financer des travaux dans des logements achevés avant le 1er janvier 1990 en métropole et dans les logements dont le permis de construire a été déposé avant le 1er mai 2010 pour les départements d’outre-mer et affectés à l’habitation principale des occupants (propriétaires ou locataires). Un montant maximal de 30 000 € par logement peut être octroyé.
Les intéressés souhaitant bénéficier de cet Eco-PTZ doivent réaliser :
Soit des travaux permettant au logement d’atteindre une « performance énergétique globale » minimale déterminée par une étude thermique réalisée par un bureau d'étude thermique;
Soit une combinaison ou « bouquet de travaux » d'au moins deux actions parmi les travaux suivants : isolation thermique des toitures, des murs donnant sur l'extérieur, des parois vitrées et des portes donnant sur l'extérieur, des travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage et/ou utilisant une source d'énergie renouvelable … ou encore des travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif, par des dispositifs ne consommant pas d'énergie. Depuis le 1er septembre 2014, vous devez obligatoirement recourir à des professionnels RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) pour réaliser ces travaux.

Le crédit d’impôt de transition énergétique

Anciennement dénommé « crédit d’impôt de développement durable », ce crédit d’impôt permet aux propriétaires ou locataires de réaliser des travaux économes en énergie dans leur résidence principale. Ils n’ont plus l’obligation de réaliser un bouquet de travaux depuis le 1er septembre 2014, et bénéficient d’un avantage fiscal uniforme. Le crédit d’impôt de 30 % est calculé sur le montant des dépenses engagées retenues dans la limite de 8 000 euros pour une personne seule, 16 000 euros pour un couple avec une majoration de 400 euros par personne à charge.
Outre les dépenses classiques telles que les acquisitions de chaudières à haute performance énergétique, des parois vitrées, des appareils de régulation de chauffage ou de production d’énergie, etc. le législateur a élargi la liste des dépenses en y ajoutant notamment les compteurs individuels de chauffage ou d'eau chaude sanitaire, et plus spécifiquement pour les DOM, les systèmes de ventilation naturelle (brasseur d’air) et de raccordement eau froide.
Depuis le 1er janvier 2015, l’entreprise prestataire de services doit être titulaire de la qualification RGE.

Les aides de l’Agence nationale de l’Habitat (ANAH)

Sous réserve de conditions de ressources, les propriétaires occupants, de logements achevés depuis plus de 15 ans, peuvent bénéficier d’aides pour la réalisation de travaux améliorant la performance énergétique du logement d’au moins 25 %. Les travaux doivent représenter une enveloppe minimale de 1 500 euros. En fonction des ressources du foyer, l’aide accordée représente 35 % ou 50 % du montant des travaux retenus dans la limite de 20 000 euros. A ces montants s’ajoute une prime forfaitaire de 1600 ou 2 000 euros selon les ressources.
La demande de subvention doit se faire sur un formulaire CERFA N° 12 711*06 adressée à la délégation de l’Anah du département où se situe l’immeuble avant tout commencement de travaux.

Les aides locales des collectivités territoriales

Il convient de se renseigner localement pour connaître les aides financières qui peuvent être allouées par le Conseil régional ou le Conseil général.

La TVA à taux réduit

Les travaux destinés à améliorer la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de 2 ans bénéficient d’un taux réduit de TVA de 5,5 % (2,1 %  dans les départements de Guadeloupe, Martinique et La Réunion). Sont concernés, la pose, l'installation, l'entretien et la fourniture de ces équipements et matériaux.
L’application du taux réduit est indépendante de l’affectation à titre principal ou secondaire du logement ou encore des conditions de ressources de l’intéressé. Mais le prestataire doit fournir l’équipement et réaliser les travaux. A titre d’exemple, les chaudières à condensation, à micro-cogénération, les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, les pompes à chaleur autres que air/ air, sont des équipements éligibles à cette TVA au taux réduit.
Les travaux induits qui leur sont indissociablement liés et figurant sur la même facture sont également taxés à un taux réduit de 5,5 %. A ce titre, ils doivent porter sur la même pièce que celle sur laquelle ont porté les travaux d’amélioration de la qualité énergétique ou sur les éléments du bâti directement affectés par les travaux d'amélioration de la qualité énergétique.

 

Source : Orpi.com


 

** Publiée le 04 mai 2018 **

actualité immobilier

 
Rabotez le coût de votre crédit immobilier.

 

Les remboursements de crédit pèsent lourd dans le budget des ménages. C’est pourquoi, lorsqu’il est possible de réduire la note, il ne faut pas s’en priver..

Ceux qui ne l’ont pas encore fait ont souvent avantage à renégocier le taux d’intérêt de leur prêt. Mais ce n’est pas la seule piste à explorer. Depuis le 1er janvier dernier, il est aussi possible de changer d’assurance emprunteur.

Faites jouer la concurrence

Sachez que lorsque vous avez souscrit votre prêt immobilier auprès de la banque, celle-ci vous a obligé à prendre en même temps une assurance emprunteur. Elle vous couvre en cas de décès, d’invalidité et d’incapacité. Or, si vous avez adhéré au contrat d’assurance proposé par votre banque, vous payez probablement le prix fort ! Combien ? Parfois jusqu’à deux fois plus qu’en faisant jouer la concurrence. Maintenant que le changement annuel d’assureur est possible sur tous les prêts immobiliers en cours, comme pour votre contrat auto ou habitation, il ne faut pas hésiter. À la clé, un gain qui peut osciller entre 500 et 700 euros par an pour un crédit de 200 000 euros sur vingt-cinq ans. Et, bonne nouvelle, le bonus annuel reste en principe le même en fin de prêt qu’au début, le coût de l’assurance étant le plus souvent calculé sur le capital initial et non sur le capital restant dû.

Économisez jusqu’à 10 000 euros

Concrètement, rapprochez-vous des comparateurs, des courtiers et/ou des assureurs alternatifs afin de calculer l’économie que vous pourriez réaliser en changeant d’assureur. Plus tôt la modification interviendra, plus l’avantage sera conséquent. En début de prêt, l’économie peut flirter avec les 10 000 euros, voire plus. Un montant qui justifie de passer quelques jours pour décrypter les offres et effectuer les formalités afin d’opter pour le mieux-disant. Et pas d’inquiétude, côté garanties, la réglementation vous assure a minima d’être aussi bien couvert avec le nouveau contrat qu’avec l’ancien !

Source : Orpi.com


 

** Publiée le 14 mars 2018 **

 
Copropriété : l’immatriculation des copropriétés de 50 lots.

 

La loi Alur du 24 mars 2014 avait institué une obligation d’immatriculation pour les copropriétés à destination totale ou partielle d’habitation, dont la date variait en fonction du nombre de lots composant la copropriété.

Cette immatriculation consiste à enregistrer sur un registre national des informations sur la copropriété, permettant aux particuliers et aux pouvoirs publics d’avoir connaissance notamment de l’état de la copropriété et de sa gestion.

Les copropriétés de plus de 200 lots devaient s’immatriculer avant le 31 décembre 2016, celles de plus de 50 lots avant le 31 décembre 2017.

Les autres copropriétés, donc jusqu’à 50 lots, doivent procéder à cet enregistrement avant le 31 décembre 2018.

Au 1er janvier 2019, toutes les copropriétés devront donc être immatriculées.

Précision : les lots à prendre en compte ne sont que les lots principaux, c’est-à-dire les lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces.

Source : Orpi.com


 

** Publiée le 13 février 2018 **

 
Vous êtes bailleurs ? ORPI Vous accompagne !

 

Depuis le 1er janvier 2018, en cas de congé pour vendre    le logement ou le reprendre pour y habiter ou loger un proche, le bailleur doit obligatoirement joindre à sa demande, une notice d'information à son  locataire.  L'arrêté du 13 décembre 2017 en précise le contenu.

En application de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, la notice d'information rappelle les obligations du bailleur ainsi que les voies de recours et d'indemnisation du locataire lors d'un congé. Elle s'applique aux locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation loués non meublés. S'il s'agit d'une notification de congé pour reprise, elle doit comporter plusieurs mentions spécifiques :

 


•    La mention que le bailleur entend reprendre le logement pour l'habiter ou y loger l'un de ses proches.
•    Les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise.
•    La nature du lien de parenté qui existe entre le bénéficiaire et le bailleur.
•    Dans le cas où le bailleur est une société civile immobilière familiale, le congé doit indiquer le nom et l'adresse de l'associé bénéficiaire de la reprise.

S'il s'agit d'une notification de congé pour vente, les mentions obligatoires sont :


•    La mention que le bailleur entend vendre le logement.
•    Le prix et les conditions de la vente envisagée des seuls locaux et éventuelles dépendances loués (désignation des locaux loués figurant au bail).
•    L'indication des conditions de l'offre de vente au profit du locataire, puisque dans ce cas, celui-ci a un droit de préemption locataire et la priorité sur tout autre acquéreur potentiel.

Votre administrateur de biens ORPI vous accompagne sur ce dispositif.

 

LE SAVIEZ-VOUS ?


Un propriétaire "bailleur" ne peut donner congé à son locataire que dans les cas suivants : il souhaite vendre le logement, le récupérer pour lui ou un membre de sa famille à titre  de  résidence  principale,  ou  tout  autre motif légitime et sérieux. Toute autre motivation est considérée comme  "frauduleuse"  et  lui  fait  encourir   des   sanctions  importantes. Le bailleur encourt une amende de 6 000 € maximum, voire de 30 000 € si le bien appartient à une société. De son côté, le locataire    peut et    obtenir    réparation    de    son préjudice.

Source : Orpi.com

Pour toute information concernant la mise en location ou la gestion de votre bien,
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